Codes de loi français

Article 11

à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine définis au II de l'article 12 de la présente loi la liste des adresses électroniques des personnes ayant fait l'objet d'une mise en demeure en application du I du présent article

Article 36

Le pourcentage maximal fixé à l'article L. 13 du même code peut être augmenté de cinq points du fait des bonifications accordées en application des c et d du même article L. 12.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données recueillies.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.

Article 1

propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86

Article Annexe 35

Parcelles section LO n°s 58, 293, 287, 281, 275, 269, 262, 244, 243, 236, 240, 241, 97 et 127 ; Rue de Rangen ; Traversée de la route Oberhaubergen ; Parcelles section LN n°s 86 et 280 ; Traversée de la route de Mittelhausbergen vers l'intersection de

Article Annexe 34

Rue Léon-Brochet du numéro 2 au numéro 86. Rue Albert-Moreau du numéro 53 au numéro 3. Avenue Paul-Vaillant-Couturier du numéro 42 au numéro 78. Avenue de Stalingrad jusqu'au carrefour du Globe. Limite sud-est de la parcelle S 521 incluse.

Article Annexe 1

CDI du 14e Alésia 01/07/2010 75 ― Paris SIP du 14e Montparnasse CDI du 14e Montparnasse 01/07/2010 78 ― Yvelines SIP de Poissy Nord CDI de Poissy Nord 01/07/2010 78 ― Yvelines SIP de Poissy CDI de Poissy 01/07/2010 86

Article (5 à 9)

Montélimar AUBENAS D 104 AUBENAS 7 Route de Montélimar N 102 AUBENAS Avenue de la Gare AUBENAS 7 D 901 D 104 BANNE D 104 SAINT-PAUL-LE-JEUNE 7 D 96 Extrémité SOYONS D 86

Article 19

Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %. 2.

Article 3

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51

Article R914-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86

Article 98

L121-3, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-13, Art. L225-1, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-13, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art.

Article 19

L121-24, Art. L131-2, Art. L134-1, Art. L134-19, Art. L134-25, Art. L134-29, Art. L314-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L321-16, Art.

Article 3

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42

Article 69

L264-9 -Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 Art. 8 -Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 Art. 164 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 31 II.

LEGIARTI000024423112

Limite de département BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE D 920 (sens Paris-province) BAGNEUX Limite de département A 86 ANTONY HAUTS-DE-SEINE D 920 MONTROUGE Limite de département Boulevard périphérique MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE D 7 SEVRES N 118 A 86

Article 33

mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86

Article 8

R423-86 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.