AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient tout d'abord que le premier juge n'a pas caractérisé une cause de nullité au sens de l'article 1128 du code civil et que les conditions de nullité du contrat d'assurance prévues à l'article
Source officiellePage 45 sur 347
Avis
CADA:20154513
22 octobre 2015
22 octobre 2015
faune sauvage (CDCFS) réunie en sa formation spécialisée relative aux animaux classés « nuisibles », nécessaires à l'examen de la liste départementale des espèces « nuisibles » fixée en application de l'article
Source officielle