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6 642 résultats pour « article L1231-4 code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163430

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L123-1 et suivants du code de l'environnement, qui se sont déroulées du 25 mai 2010 au 26 juin 2010 ; 6) l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2011 de DUP modificatif au profit de la SEM 92 en vue des

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

6364ba1fe405357f749ea494

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

1471-1 du code du travail l.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Motifs de la décision I - Sur l'astreinte L'article L131-4 du Code de procédure civile énonce que 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

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CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11694

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00378

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que M.

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CA

Conseil

CADA:20164493

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission relève que l'article L1232-7 du code du travail prévoit que, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable à un

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CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

les documents en cours d'élaboration, auxquels ne s'applique pas non plus le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, ainsi que le précise le 1° du II de l'article L124-4 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33c

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

L'article L3171-4 (anciennement L212-1-1) du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

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CA

Avis

CADA:20170449

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02401

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise

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CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6007

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

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CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070445

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L1233-57-3 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d5

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Sur la procédure de licenciement, les époux Y... indiquent qu'ils ont respecté les délais prévus à l'article L1232-2 du Code du Travail, puisqu'ils ont expédié dès le 4 décembre 2012 la lettre recommandée

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CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd601

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

par l'employeur ; -Débouté le salarié de sa demande au titre de l'article L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd64

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11061

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1235-4 du Code du Travail, le remboursement par la société MATSURI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur P... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement

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CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94672

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que selon les articles L1234-19 et L1234-20 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d449

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Sur les heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail dit que : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

Source officielle