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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
centimes) à titre d'indemnité de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
L 1243-8.
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2d
27 avril 2023
27 avril 2023
Les griefs articulés par M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au 24 septembre 2017, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
12 novembre 2010
IARD et la SA GENERALI VIE à lui verser la somme de 223 520,04 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail ; - Condamner la SA ASSURANCE
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437cc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2183c549ea05a7cd2c34
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de la rupture, Mme [W], qui avait une ancienneté de
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L1235-5 du code du travail ' Que la demande au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est trop élevée au vu du barème de m'article L 1235-3 du code du travail
Source officielle1ère chambre sociale
696138c2cdc6046d47c42ef7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'absence de l'AGS-CGEA d'[Localité 8], assignée en intervention forcée le 4 octobre 2024 Vu l'ordonnance
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8da3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L1153-1, dans sa version applicable au présent litige, dispose ainsi que aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac37
3 novembre 2022
3 novembre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 mars 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du Code du Travail et la jurisprudence
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb23
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT), si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il convient d'ordonner par application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Médiaco, des indemnités de chômage versées à M.
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0a
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-4 du Code du Travail ; CONDAMNER la Société Nouvelle de l'Hôtel Plaza au paiement d'une somme de 6 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DEBOUTER
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc4705995ec46ab8d9cbd5
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L1235-11.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53
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