[V] à lui payer : - 1 339,26 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral, - 5 249,03

L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

7 de l'accord du 1er décembre 1967 et des articles 11-3° c, 11-3° d, 25 alinéa 2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ait entendu se référer à l'article 26 de l'accord collectif

L1237-11 et suivants du Code du travail.

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 5.

ET FILS, par la sarl LEADER NETTOYAGE PLUS au regard des dispositions des articles susvisés.

- Sur l'allégation de non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

[J] [T] de l'ensemble de ses demandes ; DÉBOUTE la S.A.S. [5] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [J] [T] aux dépens de l'instance.

[T] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - Le condamner en tous les dépens.

Par un nouvel avenant du 5 juillet 2009, il était convenu entre les parties que Mr [T] devait consacrer toute son activité à la fonction de directeur commercial pour le groupe à compter du 5 juillet 2009

Si vous adhérez au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans ce délai, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date d'expiration de ce délai, conformément à l'article L1233

en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout

En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

- Sur la qualité du signataire de la lettre de licenciement En application de l'article L642-5 du code de commerce, le licenciement pour motif économique intervenant dans le cadre d'un plan de

L 1111-1 et L 212-5, alors applicable, du Code du travail.

au mandataire liqudateur de la société [5], ès qualités, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [P] [U] épouse [T] [Adresse 4] [Localité 5]