Par dérogation aux dispositions de l'article 42 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, l'intégration des adjoints techniques de 1re classe dans le grade d'adjoint technique s'effectue dans les conditions énoncées ci-après.

Article 14

—

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article 3

—

L'ensemble des personnes visées aux articles R.331-42, et R.331-59-11 du code susvisé constituent un ménage au sens du présent arrêté.

Article 15

—

Article L54-11-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

lui incombent en vertu du présent chapitre, et après que, en tant qu'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, elle en a informé l'Etat membre d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut infliger les mesures prévues aux articles

Article R2213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

membre de sa famille est subordonné : 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42

Article 224

—

-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Article 51

—

L151-4, Art. L711-6, Art. L711-7 V. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Article 85

—

L831-7 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 42-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article Annexe II

—

LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) CATÉGORIE PARIS ILE-DE-FRANCE AUTRES 1 14 683 14 683 12 759 2 23 931 23 931 18 591 3 31 369 28 767 22 356 4 34 338 31 585 24 875 5 40 847 37 393 29 105 6 45 968 42

Article 3

—

Indépendamment des avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement

Article 11

—

Art. 167 bis - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 42 III. - Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de

Article R751-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Code rural (nouveau)

En outre, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, par la même décision, le droit de la victime à l'appareillage.

Article L781-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux personnes non salariées agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy

Article L6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code de la santé publique

2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42

Article 8

—

de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; 6° L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 7° Les articles

Article 3

—

1 000 31 1 100 32 1 200 33 1 300 33 1 400 34 1 500 34 1 600 35 1 700 36 1 800 36 1 900 37 2 000 38 2 100 38 2 200 39 2 300 40 2 400 40 2 500 41 2 600 42

Article 4

—

42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité.

Article Annexe

—

Véhicules définis et énumérés sous la rubrique Catégorie I de l'annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 précitée ; 4.2. Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers ; 4.3.

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