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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 296 résultats pour « article L181-28 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7227-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 29
Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 7227-28.
Article 95 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application du IV de l'article 258, de l'article 258 A et de l'article 259 D du même code, par les assujettis qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles
Article L123-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 121-28
Article R531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 44 et 47 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est assurée dans les sociétés d'intérêt collectif
Article L593-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28
Article R*1332-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02
préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles
Article L4413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité prévu aux articles
Article R5124-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
pharmaciens, sauf si l'intéressé est un pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, copie de tout acte portant désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables intérimaires définis aux articles
Article R528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36 et R. 524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils représentent est à jour de
Article 456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Il est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Article L272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
5 du chapitre IV du titre Ier ; 1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28
Article L6792-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes
Article L6762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 14
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L6772-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 13
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française
Article L6782-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 12
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et
Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021.
Article 3
Les groupes d'indemnité de résidence prévus par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont définis comme suit :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 43
L'arrêté du 28 février 1962 susvisé est abrogé en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux, à l'exception des espèces suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18
Les élections prévues à l'article 37 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 susvisé sont organisées par le directeur de l'établissement.
Article 145
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
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