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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Le tribunal a condamné la société GDF SUEZ à payer à Mme [E] veuve [U] la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts, la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
29 mai 2008
L321-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Par jugement du 8 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté le salarié de sa demande fondée sur l'article L. 1222 - 1 du code du travail, fait droit à ses autres demandes en condamnant
Source officielleChambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0cb
1 juillet 2022
1 juillet 2022
- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour perte des commissions Empruntis En application des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées le 23 mars 2022 par voie électronique, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L1222-1, L6321-1, L1235-1 et suivants du code du travail, de : - réformer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
1134, 1147, 1315, 1356 al.2 et 1352 al.2, 1369-8, et 1382 du Code civil (dans leur rédaction alors applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des
Source officielleChambre 4-1
5fdbbfb15d061e9ed10ba86a
1 février 2019
1 février 2019
L122-12 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
9 avril 2008
200, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
jugement rendu le 13 Juin 2007 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG n° 1420 FS-D APPELANTE Madame [H] [F] épouse [M] venant aux droits de Madame [I] [M] décédée le [Date décès 3] 2003 [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
11 juin 2008
MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
Sur la modification du contrat de travail : Selon les termes de l'article L1222-6 du Code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e520b
17 mars 2010
17 mars 2010
APPELANTE : SARL NINKASI ENTREPRISES [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assistée de Maître Olivier GELLER, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [S] [G] né le [Date naissance 1]
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de PARIS, toque P367 URSSAF ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [Adresse 3] [Localité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e05c25a97f0381f516b
27 mai 2014
27 mai 2014
[Adresse 1] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me François ILLOUZ, avocat au barreau de PARIS SAS PIERRE HENRY ayant son siège social [Adresse 1] [
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d6f
8 novembre 2006
8 novembre 2006
MESreprésentée par Me Marie LE DOUARIN-MARQUIS, avocat au barreau de N MES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :Madame Elisabeth FILHOUSE, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00132
27 janvier 2009
27 janvier 2009
l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour irrégularité de la procédure de rétrogradation et pour, en conséquence, licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°
Source officielleChambre sociale 4-6
69731424cdc6046d4762f621
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1222-1 du Code du travail CONDAMNER solidairement la société [14] et la société [10] à verser à Monsieur [F] [J] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10136
4 février 2016
4 février 2016
L122-32-2 applicable à l'époque (faute grave comme l'indique la salariée mais également motif non lié à l'accident).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01010
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article
Source officielleChambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0c9
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En l'espèce, l'article 1 de l'avenant au contrat de travail de M.
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