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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e200
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1fb01eea4cf01a2d36
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il invoque un revenu annuel avant l'accident de 15 015 €.
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
31 août 2022
En revanche, comme exposé par Madame [P], les pièces susvisées communiquées le 28 février 2022, soit la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été transmises en temps utile, au sens de l'article 15
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
Le 15 novembre 2006, l'URSSAF a délivré à la société Atmos une mise en demeure d'avoir à régler les 15 991 € de cotisations, outre 1 597 € de majorations de retard, soit un total de 17 588 €, par lettre
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il ressort des quittances [P] loyer, que les locataires se sont acquittés [P] la somme [P] 150 euros par mois [P] janvier à juillet 2018, soit : 150 x 7= 1050 euros, à titre [P] provision sur charges.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Article 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
dispositions de l'article L213-4-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dcd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'article L211-1 du code des assurances, condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 309.134 euros en deniers et quittances décomposée comme suit :* déficit fonctionnel temporaire : 3.947
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le
Source officielleRéférés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
n°158 de l'OIT, et le droit au procès équitable A titre principal, (coefficient 600) - Indemnité compensatrice de préavis :15 998,41 € Brut - Congés payés afférents : 1 599,84 € Brut - A titre subsidiaire
Source officielleChambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
6 novembre 2020
- sur le point n°4 - rupture non forcée du contrat de travail : Se fondant sur les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 2044 du code civil, mais encore l'article 16 de
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L137-2 devenu L218-2, L312-10, L.312-23 devenu L313-52, L312-33, L332-2 alinéa 4, L722-14, anciennement L331-3-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e62
4 avril 2024
4 avril 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
19 février 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande
Source officielleChambre 1
68716326d395d6ba9f2a7168
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l’article L211-14 du code des assurances, “si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d49
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Ces avenants rappelleront l'ensemble des dispositions mises en place par l'article 3-3 du présent contrat'.
Source officiellePage 45 sur 49