, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens

1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.

[G] et [N] demandent à la cour, au visa des articles L210-6 et L225-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il les a jugés débiteurs des honoraires pour les prestations réalisées

5,1166, 1184, 1315, 1719, 1720 et 1755 du code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 16 et 455 du code de procédure civile, Vu l'article 14 al 3 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions contractuelles

[L] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne Mme [F] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] ou toute autre partie succombante à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, condamner les mêmes aux

En tout état de cause : ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre l’article 700 du Code de procédure civile.

, suivant l'article 1135 du Code civil.

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant