Invoquant les dispositions des articles L311-2 et L242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, la C. G. S. S. explique que les dividendes préciputaires dont a bénéficié M.

700 du Code de procédure civile. 6.

faits lui permettant de l'exercer ". 6.

Le texte de l'article L242-1 est particulièrement compréhensif.

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