L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du même code.

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

protégé par l'article L311-6 du même code.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, du secret de la défense nationale protégé par l'article L311-5 du code.

en application et de l’article L311-1 du même code.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le rapport de visite est, dans cette version achevée, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,

en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.