traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, tel que fixé par l'article 6 du décret n° 85

Article 8

—

R423-85, Art. R423-86 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 30

—

deux commissaires aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, deux suppléants lorsqu'ils établissent des comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi n° 85

Article 20

—

D762-85, Art. D762-86, Art. D762-91, Art. D762-93, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-97, Art. D762-98, Art. D762-99, Art. D762-100 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Sct.

Article 2.3.1

—

Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.

Article Annexe I

—

Ille-et-Vilaine (35) Côtes-d'Armor DDTM des Côtes-d'Armor Côtes-d'Armor (22) Finistère DDTM du Finistère Finistère (29) Morbihan DDTM du Morbihan Morbihan (56) Loire-Atlantique DDTM de Loire-Atlantique Loire-Atlantique (44) Vendée DDTM de Vendée Vendée (85

Article 9

—

directe de fonctionnaires dans le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure sont respectivement réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85

Article Annexe

—

Département du Haut-Rhin (68) 41 841,21 1,00 Département de la Sarthe (72) 4 743,89 0,16 Département de la Savoie (73) 15 217,51 0,60 Département de Seine-et-Marne (77) 54 001,03 1,00 Département du Tarn (81) 76 606,16 3,61 Département de la Vendée (85

Article Annexe

—

Picardie 5 902 € 5 063 € Poitou-Charentes 6 952 € 3 481 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 32 510 € 8 803 € Rhône-Alpes 85

Article R613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 83

Code monétaire et financier

I. – En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 mentionné au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances.

Article R214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

de l'article L. 214-28 ou dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ou dans des fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans des sociétés de capital risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85

Article L443-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ces logements ou constatant ledit transfert doit, à peine de nullité de plein droit, reproduire les dispositions du présent article.

Article 102

—

Les agents non titulaires de droit public employés à durée déterminée se voient proposer par l'établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues au même article 14 ter. B.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Code général des impôts

Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier

Article 25

—

relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code de procédure pénale

demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85

Article 1

—

, dans les conditions fixées par le II du présent article ; 6° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OCVM) autres que celles visées au 5° du présent article, dans les conditions fixées par le II du même article ;

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

Code des pensions civiles et militaires de retraite

lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé pour maternité prévu aux articles

Article ÉTAT B

—

(Article 9 de la loi) (En euros) MISSION/PROGRAMMES AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 4 000 4 000 Diplomatie culturelle et d'influence 4 000 4 000 Administration générale et territoriale de l'Etat

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Ces règles s'appliquent également aux professionnels retirés des listes et autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, en vertu des articles 9 et 24 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ainsi qu'aux professionnels occasionnels, sauf pour

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