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884 résultats pour « article L721 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

23 juin 2021

23 juin 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

2 octobre 2025

Page 45 sur 45

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2 octobre 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

30 juin 2023

30 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature,

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0830JUD000134821

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

L’article L711- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable au moment des faits disposait que : Article L . 711-4 « L’Office

Source officielle