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1 180 résultats pour « article R135-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200403

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

; sur ce, l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Source officielle

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CA

17e chambre

5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le 24 février 2012, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement. M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le 24 février 2012, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement. M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le 24 février 2012, M. F... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement. M.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e03c25a97f0381f514e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

GUTTIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000197 assisté de Me Françis TISSOT substituant Me Adrien SAPORITO, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire : R134

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6476c7633dcd15b3ba1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à 'article L145-31.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

chambre 1ère section N° RG 24/07030 N° Portalis 352J-W-B7I-C475L N° MINUTE : Assignation du : 24 mai 2024 JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 juillet 2024 DEMANDERESSE

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur les moyens tendant à la nullité de la contrainte Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc84e4f0ec15a832fe55be

Appel

19 novembre 2018

19 novembre 2018

[E] [M] à payer une somme de 24 000 euros ttc au comptable du pôle de Recouvrement spécialisé de parisien 2 (ex pôle de recouvrement spécialisé de paris centre), en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697b7ef6cdc6046d47213b76

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a502033cf481c39a3648

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ef

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Par acte du 15 juin 2005, elle a fait délivrer congé à la GLNF, sur le fondement de l'article 12 du contrat de bail.

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CA

16e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d14

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Versailles pour une durée de 9 ans à compter du 29 janvier 2018, pour y exploiter une activité de restaurant avec consommation sur place et vente à emporter moyennant le paiement d'un loyer annuel de 24

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946fce775782d5f060a3965

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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CA

Chambre civile 1-2

69facbfecdc6046d47be6e6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

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TJ

6ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee68

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cependant, l'article L.313-52 du code de la consommation dispose en son premier alinéa qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda95bcdc6046d4707309c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu l'article R145-29-1 du Code de Commerce.

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094df26

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement du 24 septembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a rendu le jugement arrêtant le plan de redressement.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df80372

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.

Source officielle