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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 1
62c7c9aecb8dca058e3e799f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Étant rappelé que l'objet de l'entretien préalable prévu à l'article L.1232-2 du code du travail est, aux termes de l'article L.1232-3, l'indication par l'employeur des motifs de la décision envisagée
Source officielle1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielleChambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
2 avril 2026
.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa3bbf04ef7857beac6
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679d
23 mai 2013
23 mai 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Mai 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07617 Décision
Source officielle1 ch cab 0
698544b9cdc6046d471f0191
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 7 mars 2022, un épisode de gel est survenu, causant des dommages aux cultures de kiwis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b0b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
(n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12553 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDDM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juin 2022 -Président du TC de [Localité 7]
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleChambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suivant l'article R.1455-7 du code du travail, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202979_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Fly Pictures est rejetée.
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur la demande de dommages intérêts pour saisies abusives formée par les appelants En vertu de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
19 mai 2026
Préjudice esthétique temporaire En l'espèce, ce poste a été évalué à 3/7.
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielleChambre 4-6
63cb92a69c02507c9078dc46
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du travail mentionnés à l'article L.4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
Source officielleChambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
9 octobre 2023
R221-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L.321-7.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b2
15 janvier 2007
15 janvier 2007
En outre, cette offre n'indique pas, contrairement aux dispositions de l'article R211-40 du code des assurances les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent à la victime.
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
23 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202087_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté portant sanction du 17 mars 2022 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officiellePage 45 sur 80