Codes de loi français

Article 1

Le présent décret s'applique aux personnels infirmiers des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui continuent à relever du présent décret, en application de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010

Article 46

Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37-1, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36.

Article 8

Télécopie : +33 (0)1-49-55-80-37. Adresse mél réservée aux opérateurs :

Article 1

, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (a) de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit : Taux au 1er août 2007 (en euros) : Après 12 ans : 54 337,22 Après 9 ans : 47 881,98 Après 6 ans : 40 351,03 Après 3 ans : 37

Article 37-3

Les promotions, au choix, au grade de principal représentent au maximum un tiers des promotions prononcées dans chaque corps en application des dispositions de l'article 37-1.

Article 321-63

de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne ; 2° qu'en application du II de l'article 321-37

Article 4

Conformément au premier alinéa de l'article R. 2332-19 et au quatrième alinéa de l'article R. 2335-37 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent, lors d'un contrôle sur place, demander aux titulaires des autorisations

Article R6432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p) de l'article 3 de la directive n° 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant des dispositions de l'article R. 229-37

Article D331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

La demande de prêt doit être effectuée auprès de l'un des établissements prêteurs mentionnés à l'article D. 331-37 dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.

Article R3115-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Cette notification s'effectue par la transmission vingt-quatre heures avant son entrée dans le port de la déclaration maritime de santé mentionnée à l'article 37 du règlement sanitaire international (2005).

Article L214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce.

Article L3324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37

Article L6211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles existent et dans le respect de la nomenclature des actes de

Article R446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

livre en Nouvelle-Calédonie : 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 18° bis L'article R. 421-37

Article 34

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles

Article 159

L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art.

Article 4

Une copie de cette lettre est communiquée au comité, mentionné à l'article 37, dans le champ duquel l'agent est placé.

Article CTS 1

Les autres livres, titres, sections et articles du règlement ne sont pas applicables, sauf s'ils sont expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre. § 2.

Article EL 14

partir d'une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement, ce tableau est installé dans un local de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolé dans les conditions du § 3 (b) de cet article