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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
9 février 2010
juillet 1990, à appliquer aux agents contractuels de droit privé qu'elle emploie une organisation médicale dérogeant aux dispositions de l'article L. 241-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail devenu L. 4621
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ebdcdc6046d47813b3c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[W] [H] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat [11] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros au titre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ec1cdc6046d47813b6d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[N] [X] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat [11] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros au titre de
Source officielleChambre sociale 4-2
68709b70123db6632de31624
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[X] au règlement des sommes suivantes : . 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire
Source officielleChambre sociale
62da3e642eb797effb07041f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262482cb1a50c277d4c5b36
21 avril 2022
21 avril 2022
500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162d33170d46c7f95e826e4
10 octobre 2012
10 octobre 2012
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6960eb6ccdc6046d47bcd885
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L] [H] et Mme [R] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2017. Ils sont divorcés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f8
9 février 2011
9 février 2011
Il n'y aura pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R241-52-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
26 février 2013
La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise
Source officielle16e chambre
6364bc35e405357f749ead00
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le recours et la responsabilité de la caution L'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff1
21 mars 2002
21 mars 2002
Dans ses uniques écritures du 23 octobre 2001 la société HDI soutient : - que, ayant, comme elle en justifie, indemnisé son assurée, la société ESCOM COMPUTER, en application de l'article 2 de la police
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e9
17 septembre 2008
17 septembre 2008
SARL EDIRECT prise en la personne de son gérant 112 Rue des Bois 77760 BUTHIERS représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Michaël SKAARUP, avocat au barreau de Paris, toque R245
Source officielle6e chambre
5fd9cbf0b244c20532a095f2
21 novembre 2019
21 novembre 2019
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028e
12 février 2013
12 février 2013
R243-18 du code de la sécurité sociale, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6af866129746fdd69cbb
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code du travail, « Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il
Source officielle13e chambre
625fa59f8361df277dc59a32
19 avril 2022
19 avril 2022
Par déclaration du 2 décembre 2021, maître [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet [S] avocats, a interjeté appel de l'ordonnance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a50bfda47c9007609b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, de : - la juger recevable
Source officielle16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cce
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Venant aux droits de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT 'UCB' Suisse par suite de fusion absoption intervenue le 18 octobre 2013 N°Siret : CH 270 3.000 542 1 (R.S.C Genève) [Adresse 3] [Localité 2]
Source officiellePage 45 sur 53