Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92
la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis, pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112
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