pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique

L. 1233-3 du Code du travail.

Enfin, aux termes de son article R. 1233-3-5, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs

L. 321-2 et prévue par l'article L. 321-3 alors en vigueur du code du travail (articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du nouveau code du travail), la réunion du comité d'établissement en date du 14 novembre

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l'article

Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que " la cessation définitive de l'activité et la fermeture d'une société ne saurait en elle-même constituer l'énoncé d'un motif économique au sens de l'article

Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que " la cessation définitive de l'activité et la fermeture d'une société ne saurait en elle-même constituer l'énoncé d'un motif économique au sens de l'article

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