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9 909 résultats pour « article l. 2334 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000782_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000785_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000787_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000788_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000789_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000790_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000791_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000793_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000794_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000795_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004395_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004396_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004397_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2004442_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908035_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253994

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01272

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail n'est pas encourue lorsque l'affichage n'est pas conforme aux dispositions du protocole électoral ; qu'en

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903027_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903098_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle

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