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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000782_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000783_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000785_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000787_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000788_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000789_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000790_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000791_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000793_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000794_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000795_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004395_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004397_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004442_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908035_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253994
26 juillet 2018
26 juillet 2018
D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01272
25 juin 2014
25 juin 2014
R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail n'est pas encourue lorsque l'affichage n'est pas conforme aux dispositions du protocole électoral ; qu'en
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903027_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903098_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
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