Quant aux frais divers : Il résulte de l’instruction que Mme D... épouse A... a exposé la somme de 3 200 euros au titre de l’assistance d’un médecin conseil pour les besoins des opérations d’expertise

violation de l’article 8 de la Convention et alloue aux requérants, conjointement, 8   000   EUR pour préjudice moral et 1   241,23   EUR (moins 701   EUR, reçus au titre de l’assistance

action récursoire à l'encontre de la MACIF et de la MAAF Arrêté le préjudice corporel de Monsieur [T] comme suit : ' Dépenses de santé : 285 544,10 € ' frais de transport : 5933,93 € ' frais d'assistance

la société Socoba ; - les désordres sont imputables à l'Etat de manière très marginale, dès lors que la convention de conduction d'opération conclue avec la commune ne comportait qu'une mission d'assistance

- Frais d’assistance du médecin conseil : 1.479 € - P.G.P.A : 2.435,03 € - Incidence Professionnelle : 10.000 € - D.T.T.T : 52 € - D.F.T.P : 2.529,80 € - Préjudice esthétique temporaire :1.000 €

, de ré-audit et de conseil qu'elles ont dû engager aux fins d'enregistrement des titres sur le marché financier de [Localité 3] , - 417 680 euros au titre des coûts additionnels d'assistance auprès de

ses fédérations, ont usé de leur influence dans le processus d'attribution des marchés publics auprès des entreprises candidates, dont les dirigeants s'engageaient, en contrepartie d'une mission d'assistance

  Il ajoute que le défaut d'assistance d'un avocat n'a certainement pas empêché le requérant de former un pourvoi régulier pour les trois raisons exposées ci-après : l'assistance d'un avocat à la

000 euros, ° préjudice esthétique permanent : 20 000 euros, ° préjudice sexuel : 8 000 euros, ° préjudice permanent exceptionnel : 50 000 euros, ° préjudice d'angoisse : 20 000 euros, ° frais d'assistance

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne de LACAUSSADE

Sunday morning productions (la société) a confié en 2000 à la société d'expertise comptable MBV et associés (l'expert-comptable), une mission de révision et de présentation de ses comptes annuels, d'assistance

une entreprise de plus de onze salariés), et des dommages et intérêts au titre du licenciement irrégulier, au regard du préjudice subi, la salariée n'ayant pas eu la possibilité de bénéficier de l'assistance

D'une part, si Mme A, qui sollicite le remboursement des frais engagés pour l'assistance d'un médecin conseil, produit trois notes d'honoraires de celui-ci pour un montant total de 6 375 euros, elle ne

D'une part, si Mme A, qui sollicite le remboursement des frais engagés pour l'assistance d'un médecin conseil, produit trois notes d'honoraires de celui-ci pour un montant total de 6 375 euros, elle ne

, chargée d'instruire l'affaire, Monsieur Joël BOYER, Conseiller qui en ont délibéré.

Sont contestés par les sociétés MMA IARD appelantes, les honoraires d'assistance du médecin-conseil au motif qu'ils sont excessifs et qu'il n'est pas justifié qu'ils n'aient pas été pris en charge par

verser la somme de 228 353,89 euros, ainsi que celle de 426 euros par mois à compter du 1er juillet 2026, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle assistait

en organisation et direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; assistance et services de conseil en matière d'organisation et de gestion commerciale ; mise à disposition d'informations

[H] [G] en nullité de la vente en viager consentie par son père, M.

des ouvrages, en raison de sa carence dans sa mission de surveillance et de contrôle du chantier ; en tout état de cause, la commune n'établit pas un manquement des architectes dans leur mission d'assistance