AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721f4cd580146773f9080
13 octobre 1993
13 octobre 1993
l'utilisation antérieure de l'immeuble comme parking ; qu'il n'était pas contesté que l'immeuble, désaffecté depuis janvier 1988, avait été exploité par deux locataires différents, l'un, la société Automobiles
Source officiellePage 45 sur 1808
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01007
5 juillet 2017
5 juillet 2017
A..., son dirigeant, des actions de City Automobiles et des parts de la SCI V2R détenues par M. B...
Source officielle