sécurité sociale pour 2021, l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage

Article 2

—

rémunéré ou lorsque sa rémunération n'incombait pas en droit à l'employeur ou à un fonds d'assurance-formation ainsi que les détenus qui suivaient un stage de formation professionnelle ; 3° Les personnes susceptibles de bénéficier des prestations en nature

Article A821-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

autres informations -de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion, ou, Autres diligences -présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion ; Diligences relatives aux rémunérations, avantages

Article 182 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, les redevances s'entendent des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code de l'action sociale et des familles

l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale : 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ; 2° Définit les avantages

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ; 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage

Article 9

—

L'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1996

Article 4

—

La nature des épreuves, leur durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission de chaque concours sont fixés comme suit : I. ― Concours externe NATURE DES ÉPREUVES DURÉE PRÉPARATION COEFFICIENT

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25

Code de commerce

Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise

Article R411-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 51 > 03

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d'espèces animales et végétales

Article 8

—

L'arrêté autorisant le dépôt de déchets sur ou dans le sol fixe : Les limites à l'intérieur desquelles le dépôt est autorisé, compte tenu de la nature du sol et de son relief, de la vulnérabilité des eaux souterraines et de la proximité d'eaux superficielles

Article L4412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 37

Code du travail

Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante.

Article 1

—

Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public.

Article L721-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

L'Institut d'émission d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes de toute nature et aux coffres-forts qu'il centralise

Article Annexe II, 4

—

Origine, nature et caractéristiques du gaz transporté

Article Annexe 10

—

BTSA SPÉCIALITÉ GESTION ET PROTECTION DE LA NATURE

Article 35

—

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :

Article D4425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 59

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :

Article 2

—

Nature et contenu des obligations de service public

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