LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A.87 COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE DU SOLEIL A. 6 , ET LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 5 A MONTGERON ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 360, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de renvoi pour cause

[J] a mis en cause la gestion de l'entreprise par M. [B] et a déclaré voter contre le renouvellement du mandat de président de ce dernier.

loi du 31 décembre 1987, rejette l'appel du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

piétonnier à SainteSuzanne et déclarant cessibles des terrains lui appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... et y ont, depuis cette date, causé des dommages dont M. X... demande réparation ; que si les pertes de revenus et les troubles de jouissance invoqués par M.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes afin, notamment, de voir juger son licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, par le jugement entrepris, le conseil a mis hors de cause l 'ADMS

publique ; Sur le moyen tiré du détournement de procédure : Considérant que la circonstance que le bénéficiaire de l'expropriation aurait pu exercer son droit de préemption pour acquérir les terrains en cause

suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; ême justifié par une cause

pas établi que des personnes intéressées auraient été empêchées de faire connaître leurs observations ; Sur la violation alléguée des dispositions de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause

Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE : Considérant que les inondations qui se sont produites à Rennes et dans la commune de Saint-Grégoire le 13 mai 1981 et qui ont causé

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé

Z... et à Mme X..., en réparation des dommages causés par le débordement du Vallat de Roubaud à La Ciotat le 7 octobre 1977 ; 2°) de rejeter la demande de M. B..., de la société Sanitaire, de M.

de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter

[M] est sans cause réelle et sérieuse par défaut de justification du motif économique. Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé à ce titre.

déclaré X... seul et entièrement responsable de l'accident du 24 septembre 1987, et l'a en conséquence condamné à indemniser intégralement la victime, Y... ; " aux motifs qu'aucune faute inexcusable, cause

O..., ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

l'engagement illicite de la commune ou, subsidiairement, une somme de 762 245 euros à titre de provision et à ce qu'il soit ordonné une expertise en vue d'évaluer la valeur actuelle des parcelles en cause

Le 31 mars 2021, Mme [M] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. 10.