Ces professionnels médicaux libéraux fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant l'accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droit.

Article 1

—

-Les ayants droit du régime complémentaire.

Article 9

—

-Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice

Article 19

—

. – Sont considérés comme ayants droit de l'affilié au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis. IV.

Article 64

—

En complément aux opérations susvisées, les caisses d'assurance maladie recueillent, utilisent et délivrent aux ayants droit de leurs assurés sociaux leur numéro national d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques délivré

Article 13

—

Les pensions des officiers féminins admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux officiers féminins en activité.

Article 33

—

4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants

Article 15

—

cédant et le cessionnaire, s'il s'agit d'une amodiation, par l'amodiant et l'amodiataire et, dans les deux cas, dans les six mois qui suivent la signature de l'acte de cession ou d'amodiation ; - s'il s'agit d'une mutation par décès, soit par les ayants

Article R132-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

Lorsque les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l'échéance du contrat sont restituées aux ayants droit du bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations procède au-prélèvement prévu au I de l'article 990

Article L911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93

Code de la sécurité sociale

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints survivants dont le mariage,

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code général des impôts, annexe III

Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de l'avenant pour en déposer une copie conforme au service des impôts compétent.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code rural (nouveau)

des agents mentionnés à l'article L. 724-7, dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants

Article D161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

Lors de la délivrance de produits de santé remboursables destinés à un assuré porteur de la carte électronique individuelle inter-régimes ou à l'un de ses ayants droit, le pharmacien est tenu de reporter sur l'original de l'ordonnance les éléments suivants

Article L161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

-Le pharmacien qui délivre à un assuré social porteur du moyen d'identification électronique interrégimes ou à un de ses ayants droit une spécialité pharmaceutique remboursable par les régimes de l'assurance maladie lui communique, pour information, la

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus

Article L4123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91

Code de la défense

Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code de l'action sociale et des familles

la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent : -les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ; -les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants

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