I. – L'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale peut également comprendre, dans la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-18 : 1° Des bons de souscription ; 2° Des bons de caisse ; 3° Des billets à ordre ; 4° Des billets hypothécaires

Article 125 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

Code général des impôts

. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 122

Article 1

—

En application de l' article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon est décidé.

Article 1

—

La ville de Paris est autorisée à prendre dans le capital de la société Salle Pleyel une participation au plus égale au cinquième de son montant dans la limite de 12 800 euros.

Article 5

—

Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.

Article 9-1

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.

Article 5

—

Les salariés actionnaires sont représentés au conseil d'administration de la Régie compte tenu de leur part dans le capital. Les membres représentant l'Etat doivent toutefois détenir la majorité des sièges du conseil.

Article 35-1

—

Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Article 12

—

Article 8

—

Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement.

Article 8

—

Article L352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

Article R311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.

Article R356-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Le double emploi des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis des différentes entreprises d'assurance ou de réassurance prises en compte dans le calcul est interdit.

Article R444-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.

Article R173-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-8 est fixée à 50 %.

Article 232-1

—

Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable.

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

Article L4042-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 51

Code de la santé publique

La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.

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