Article R173-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

Texte de l'article

Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

7 juillet 2023

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

3 décembre 2013

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

25 janvier 2024

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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