Codes de loi français

Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le soixante-treizième jour précédant le scrutin, à seize heures.

Article R162-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Le projet de parcours signé par l'ensemble des parties est transmis par la structure responsable de la coordination à l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquels se situe son siège, au moyen d'une téléprocédure

Article D200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43

Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Article D512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles.

Article 4

et justifier de trois ans du métier de conseiller agricole pour suivre le cycle Diagnostic régional et références techniques.

Article 1 ter

1° Dans le cadre du c de l'article 1er, l'organisation des examens conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnel agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du baccalauréat professionnel agricole, du baccalauréat technologique

Article 2

Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes qu'elles jugent utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité.

Article 82

Une ordonnance spéciale déterminera la situation du personnel auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales

Article D752-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de

Article 1

La convention portant constitution du complexe régional d'information pédagogique et technique (CRIPT) agricole de la région Normandie et son règlement financier, signés le 13 juillet 2023, sont approuvés.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux.

Article 1

la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics, de la Banque de la Hénin, de la Banque de l'Indochine et de Suez, de la Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.), de la Banque de Paris et des Pays-Bas, de la Banque parisienne de crédit

Article 5

de crédit municipal dont il fait partie.

Article 4

plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées définis à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée de chaque département : ― services de l'Etat dans le département : délégations départementales des agences régionales

Article L491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Le fonds transmet aux caisses primaires d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 211-1, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du présent code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article

Article D174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

En l'absence d'accord entre le directeur général de l'agence régionale de santé et la structure concernée le directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant de la dotation avant le 30 avril de l'année concernée et le notifie à la caisse

Article 140

C. - Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant mentionné au A du présent II est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.

Article 1