Codes de loi français

Article R7343-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.

Article R531-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.

Article ANNEXE 1

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Article 17

L'étiquette ou l'inscription doit comporter en caractères très apparents et indélébiles :

Article R 12

Produits dangereux dans les locaux d'enseignement à caractère scientifique ou dans les locaux de recherche

Article 2

L'indemnité a un caractère forfaitaire et mensuel pour le président et les membres du comité.

Article Annexe IV

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Article R249-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 46

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

LEGIARTI000027433487

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS I. - Identification des personnes.

Article R5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.

Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 4 sont conservées :

Article 9

Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être

Article 98

L'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux adjoints de FranceAgriMer et de l'Agence de services et de paiement régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut

Article 8

Les dispositions du modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté relatives à la facturation, au règlement, à la contestation, au défaut de paiement des factures ainsi que des modalités de mise en œuvre de la garantie pour défaut de paiement s'appliquent

Article L4123-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54

. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant

Article D331-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

définis au premier alinéa de l'article D. 331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et prévoyant le paiement

Article R119-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 32

Les données sont transmises à leur demande aux agents des percepteurs de péage habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et assermentés dans les

Article L944-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité

Article R434-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire ou d'épargne

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.