Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 décembre 2023

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Cour d'Appel

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Reconduite à la frontière

DTA_2602910_20260428

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201336