Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 194 résultats pour « cassation d'une décision déclarant un tribunal paritaire compétent »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (2°), jusqu'au 31 décembre 1981, les inspecteurs de la police nationale sont recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier
Article 97
Tribunaux d'appel. Où il n'y a qu'une section 600. 1800. 2400. Où il n'y a que deux sections 700. 2100. 2800. Où il n'y a que trois sections 800. 2400. 3200. A Paris 1500. 4500. 6000. Tribunal de cassation 1000. 3000. 4000.
Article 1036
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
L'autorité compétente de l'Etat peut également suspendre, dans un délai déterminé, les décisions d'un conseil ou d'un conseil d'administration qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des risques.
Article L5312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
Article L611-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55
de la déclaration d'abandon, après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité compétente
Article L931-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 77
Les membres du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenues par le fonds, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines
Article 14
d'instance, au tribunal mixte de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code du travail
Article R345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal
Article 1
-Dans les juridictions : -directeur de greffe de la Cour de cassation ; -directeur de greffe de la cour d'appel de Paris ; -directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris ; -directeur du secrétariat
Article R*198-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée.
Article 37
La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un conseiller à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 36.
Article R143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire.
Article Annexe 0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée : ― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif
Article R204-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 00
L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour accuser réception de la demande et solliciter du pétitionnaire, le cas échéant, les pièces manquantes.
Article 1
chef du service de l'action administrative et des moyens des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques une commission consultative paritaire
Article 2-2
La liste des personnels susceptibles d'être retenus est établie après avis de l'instance paritaire locale compétente.
Article R23-112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article A212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, à la demande du directeur des sports, une
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