L'aptitude médicale du personnel du SEO est déterminée et contrôlée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.

Article 5

—

Sont considérées comme toxiques : Les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme toxique par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, le pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au poids total de la préparation

Article 8

—

Sont considérées comme irritantes : Les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme irritant par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, la concentration de chaque solvant étant calculée par rapport au poids total de la

Article R142-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6.

Article 10

—

Lorsque, au cours de la même année, les personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congé et doivent subir sur le territoire européen de la France les épreuves d'admission

Article 85

—

Lors de la reddition de comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments.

Article 27

—

L'employeur procède, avant le 1er janvier 2022, à une première vérification périodique des équipements, moyens de transport et lieux de travail dont les derniers contrôles techniques ont été réalisés selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010 et depuis

Article 1

—

L'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est abrogé.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Le registre prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1947 doit être tenu à la disposition des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité, ainsi que l'ensemble des renseignements statistiques établis en application de l'arrêté du 11 août 1947.

Article 6 bis

—

L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des propriétaires des bovins soumis à un test rapide spécifique à l'ESB conformément à l'article 27, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et dont les carcasses et tous leurs sous-produits

Article 4

—

La circonscription électorale rattachée à un CRC comprend toutes les exploitations dont le siège social est situé dans le ressort territorial terrestre de ce comité tel que défini à l'annexe du présent arrêté.

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les

Article 28

—

Pour les stages de formation dont la durée est égale ou supérieure à quatre semaines consécutives, l'agent bénéficie de la prise en charge supplémentaire de ses frais de transport dans la limite d'un aller-retour toutes les deux semaines, entre le lieu

Article 35

—

Toute demande d'inscription au tableau régional, à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales doit être accompagnée du versement pour frais d'instruction du dossier d'un droit dont le montant est fixé annuellement avant le 1er

Article R1111-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé

Article L344-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie,

Article D621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article R162-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 48

Code de la sécurité sociale

Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait

Article R1161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 62

Code de la santé publique

Les décisions de retrait de l'autorisation du programme peuvent être assorties d'une obligation d'information dont le contenu a été préalablement approuvé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et diffusée par l'exploitant

Article 2

—

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

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