Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 285 résultats pour « caution d'un prêt pour l'achat d'un véhicule gagé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
. - Dans la limite de respectivement 25 millions d'euros et 20 millions d'euros en capital, le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai
Article 18
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du
Article R518-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90
Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui
Article Annexe XI
CERTIFICAT D'AMENAGEMENT D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN (à fournir en 3 exemplaires) Je, soussigné : ......................................................................... demeurant à : ........................................................
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code. 2.
Article 3
La présente aide de phase 2 est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre :
Article R312-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40
Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur nouveau régime de détention.
Article D251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11
leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie, les organismes distribuant les prêts
Article 2
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules
Article R3113-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 98
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43 est titulaire d'une
Article R313-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12
Tout véhicule à moteur peut être muni à l'avant de deux feux de circulation diurne émettant vers l'avant une lumière blanche permettant de rendre le véhicule plus visible de jour.
Article D331-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59
acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article
Article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat
Article R548-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
L'intermédiaire en financement participatif : 1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt : a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé.
Article R344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20
-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
Article 5
Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai de quinze jours à compter
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 58
à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
Article R313-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
Ces prêts peuvent être accordés pour l'acquisition et la réhabilitation de logements indignes au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, faisant l'objet d'un conventionnement au titre de l'article
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
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