Y... ne s'était pas engagé à se porter acquéreur du droit au bail de M. X..., que l'acompte versé par M.

X... qui entendait le rendre opposable au cessionnaire de le faire constater par le juge; qu'ainsi, en déclarant que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Genlis Cosmétiques

charges et conditions du bail expiré" ; qu'il ajoute avoir été en contact avec M.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/2873 du 21/05/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le 28 Juin 1956 à ENGHIEN LES BAINS (95880), demeurant

, elle ne garantit pas les loyers postérieurs dus par le cessionnaire dont elle n'a pas garanti les obligations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire

avec tous cessionnaires pour le paiement des loyers et l'exécution des charges et conditions du présent bail » ; qu'en revanche jugeant contre les dispositions du bail susdit, que les deux paragraphes

NOSICA de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en cause d'appel les débats portent, comme en première instance, sur la mise en jeu de la clause pénale stipulée à la promesse de cession de crédit-bail

Le cessionnaire déclare en faire son affaire personnelle, sans recours contre le cédant.

jamais été en possession du bail ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les cessionnaires avaient nécessairement connaissance du contenu du bail, n'a pas justifié sa décision au regard

[O] [G] a sollicité du bailleur l'autorisation de céder le bail à son fils, puis a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin ; Attendu que M.

selon l'arrêt déféré (Nîmes, 6 octobre 1994), que la société Procrédit a mis à la disposition de la société Durr développement et systèmes (société DDS) divers matériels en vertu d'un contrat de crédit-bail

En l'espèce, il n'est pas contesté que la cession du bail commercial au profit de la société Moretti Boissons, cessionnaire, s'est accompagnée d'une clause de garantie de M.

part que, dans la mesure où la SICA exerçait auparavant la même activité que le GIE, le jugement devait rechercher si la cession des fûts avait entraîné un acroissement d'activité de la société cessionnaire

Le cessionnaire devait lever cette condition suspensive pour le 31 août 2017.

COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE BAIL INTERDISAIT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR

(les consorts S...) ont renouvelé le bail commercial consenti à la société Cedrephone ; que, le 23 juin 2014, la société locataire a promis de céder son droit au bail à un tiers ; qu'invoquant le caractère

LIBRE; QUE DECIDER LE CONTRAIRE, AU PRETEXTE QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL NE REALISERAIT PAS UN NOUVEAU BAIL ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE CESSIONNAIRE, CONDUIRAIT DE PLUS A PERMETTRE UNE FRAUDE A LA

X... le 1er juin 1987 de reprendre, sous réserve de l'accord du propriétaire, le contrat de location de l'installation téléphonique SR 79, ne transférait à la charge du cessionnaire l'obligation pesant

ETAIENT LOCATAIRES A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SES DROITS LOCATIFS SANS LE CONSENTEMENT

Y... une promesse de vente sous seing privé, portant sur le droit au bail d'un local à usage commercial, le prix devant être payé le jour de la réalisation de l'acte authentique ; que M.