Y..., notaire, un immeuble et un fonds de commerce de restaurant, pour le prix total de 580 000,00 francs ; que, pour le financement de leur acquisition, ils ont obtenu auprès de l'Union bancaire du Nord

... un commandement de saisie immobilière et une sommation à tiers détenteurs pour avoir notamment paiement d'un crédit-relais de 3 000 000 francs consenti par acte du 29 août 1994 et de lettres de change

[G] à son obligation de loyauté dans l'exercice du mandat s'analysaient comme des fautes graves au sens des dispositions de l'article L. 134-13,1° du code de commerce. 7.

puisque la marchandise n'avait jamais été prise en charge par le transporteur, la chute étant antérieure au chargement ; qu'elle démontrait, en outre, que l'une des fautes commises l'avait été pendant

E... s'analysait « en une perte de chance de pouvoir recouvrer la totalité du montant de sa créance » quand la réalité du préjudice était avérée et ne correspondait pas à une chance perdue, la cour d'appel

LARUICCI, vice-présidente agissant par délégation du président du Tribunal judiciaire de Valence, conformément à l’article R145-265 du code de commerce Greffière : S.

Présidente de chambre N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TC ORDONNANCE DU PRESIDENT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2025R00069) rendue par le Tribunal de Commerce

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 426-2 du Code de commerce, préliminaire et 593 du Code de procédure

Ainsi en est-il du commerce "Auber Marque tout à 2€" affichant sur sa vitrine un "destockage de marque à prix unique", ou encore de commerces "outlet", comme Camaïeu (pièce 8.10.I. de la locataire).

'; que conformément à l'article L145-14 du code de commerce, la valeur du fonds de commerce correspond à sa valeur marchande ; que la valeur de 176 000 euros retenue est très inférieure à la valeur réelle

du fonds de commerce, ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.A.S.TERA NOA à la somme annuelle de 7.200 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2024.

) ; 2 / que la cour d'appel a omis de tenir compte de l'abattement pour charges exorbitantes de droit commun, retenu par l'expert à hauteur de 8 % et réclamé par la société le Royal Aboukir pour 10

l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant l'aggravation des obligations du débiteur en mettant à sa charge

des améliorations litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 145-8 du code de commerce, ensemble 555 du code civil.

la valeur du préjudice, pouvant résulter des infractions pour lesquelles le demandeur est mis en examen ; 2 ) "alors que, d'autre part, le juge doit prendre en considération les ressources et les charges

Sud-est et la société Entreprise Jean Lefèbvre, s'étaient livrées à une entente générale de répartition de marchés et à une entente sur les prix en méconnaissance de l'article L. 420-1 du Code de commerce

(société X...), constituée le 17 octobre 1990 entre Mmes X... et Y..., en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et représentée par sa gérante Mme X..., un prêt destiné à l'acquisition

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz , 10 avril 1997), que les époux Y... exploitaient, depuis septembre 1985, un fonds de commerce