Codes de loi français

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; 2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ; 3° Pour

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

Le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues est exigible dans les cas suivants : 1°) condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ; 2°) utilisation du prêt pour des fins autres que celles en vue desquelles il a été consenti

Article 5

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.

Article 2

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.

Article 4

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

Article D454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

-Dès lors que le tiers, informé dans les conditions prévues à l'article D. 221-18, accepte de se voir confier l'enfant, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation du tiers.

Article R1111-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 21

Lorsque la demande comporte les éléments mentionnés à l'article R. 1111-58 et que le patient a consenti à l'accès à ses données de santé dans les conditions prévues par l'article R. 1111-59, elle est transmise par le point de contact national pour la

Article 2

Le fournisseur est tenu d'assurer la livraison des alcools, au besoin dans des fûts lui appartenant et prêtés gratuitement pour quarante jours.

Article R548-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.

Article D626-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28

L'examen de la demande est effectué en tenant compte : - des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 ; - des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ; - de la situation financière

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43

d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un

LEGIARTI000023926727

Recto : La banque certifie que le chèque : Signature (1) Montant en euros ou en devises. (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse. (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.

Article 26

En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie, l'entreprise d'assurance est tenue d'en informer le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie

Article Annexe I

Attestation de garantie (a) ...................................................................................

Article Annexe II

Attestation de garantie (a) .......................................................................................

Article 229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.