Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public.

Article 1388 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 36

Code général des impôts

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention ou du contrat, une déclaration conforme au modèle établi

Article 6

—

La durée minimale du contrat de volontariat est de trois mois. Il ne peut excéder la limite de durée de service fixée à l'article L. 4139-16 du code de la défense.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée.

Article 6

—

La nature et la durée de chacune des épreuves du diplôme d'études comptables supérieures sont fixées comme suit :

Article 4

—

La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe sont fixés comme suit :

Article 1

—

. - Programme de travaux neufs et de travaux complémentaires de toute nature. - Etablissement et entretien des voies ferrées, des ouvrages et installations nécessaire à l'exploitation. - Sécurité des traversées à niveau. - Construction et entretien du

Article D312-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 51

Code de l'action sociale et des familles

La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services.

Article 2

—

Les salariés travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements énumérés par le décret du 17 décembre 1987 susvisé bénéficient d'un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine.

Article 5-3

—

et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces systèmes ; - vérification et relevé des émissions causées par des OTNOC et les circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ; - évaluation périodique

Article 6

—

L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux.

Article Annexe II

—

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2.1 Les eaux intérieures Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures. 2.2 La mer territoriale Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë

Article L923-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières

Article D572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par

Article D614-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Pour chaque groupe d'aides concerné, le taux de contrôle annuel des engagements est d'au moins 1 % des opérations pour lesquelles le paiement final est intervenu mais dont la durée des engagements n'est pas échue.

Article R445-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article R7331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention précisant notamment la nature

Article 6

—

Le montant de la composante compensant les pertes de revenu sur les productions végétales varie selon le système de production, la nature conventionnelle ou biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime de la production

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci

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