concerné ; qu'en déduisant essentiellement -"surtout" - la fictivité du contrat de travail écrit le liant à la société ABC Safety de l'analyse de la volonté des parties "révélée" selon elle par une clause

un délai de régularisation raisonnable alors que l’examen de tel caractère procède uniquement de la question de savoir si la clause le prévoit contractuellement.

Le demandeur a fait valoir que, par l'effet du commandement de payer délivré en application de la clause contractuelle relative au paiement du prix, l'intégralité des sommes représentatives du solde du

qu'en sa qualité de professionnel, la société Raffin ne pouvait ignorer qu'au regard de l'importance des travaux, le taux réduit de TVA n'était pas susceptible de s'appliquer et qu'en l'absence de clause

techniques, relatif à la période d'essai des cadres précise que les dispositions conventionnelles sont applicables "sauf accord entre les parties précisé dans... le contrat de travail" ; que, dès lors, la clause

Le présent article a un caractère impératif et il ne saurait y être dérogé dans un sens moins favorable au salarié par accord d'entreprise ou clause contractuelle'.

X..., faisant grief au producteur de lui avoir accordé des prêts et des ouvertures de crédit abusives, a sollicité la renégociation des clauses contractuelles et la signature d'un protocole transactionnel

nuit, en sorte que le refus de toute exécution d'un travail de nuit était illégitime ; Qu'en statuant ainsi alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause

légale au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère que le droit de SCIA au paiement des travaux exécutés en dépassement du forfait dépendait impérativement du respect par elle de la clause

grief à l'arrêt du 20 octobre 1988 de les avoir condamnés à payer à la société SEB la somme de 251 746,34 francs au titre de l'indemnité de résiliation, alors que, selon le pourvoi, d'une part, une clause

international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter l'application de la clause

clairs et précis, l'article 25 de la convention, qui exclut les limites de responsabilité dans certains cas, n'était pas applicable, de sorte qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a dénaturé cette clause

ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause

L... en liquidation judiciaire n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue aux coemprunteurs solidaires à défaut de clause contractuelle le prévoyant, en sorte que M. et Mme S... avaient

Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article

à tout moment, sauf stipulations contraires, l'arrêt énonce que les qualités d'associé et de prêteur de l'associé titulaire du compte sont indépendantes, de sorte qu'à défaut de clauses

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de fin de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses

être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause

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société Atrium santé de cesser cette activité, lui a retiré son agrément et a suspendu ses livraisons ; que la société Atrium santé a assigné la société Pierre Fabre dermo-cosmétique en soutenant que les clauses