I. - Les titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an ainsi que les titres issus de leur démembrement comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 56

Code monétaire et financier

Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts, sont averties des obligations de secret professionnel auquel elles sont soumises, notamment en application des

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

. – Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de proposer une modification des clauses du contrat-cadre de services de paiement sur support papier ou support durable concernant un instrument mentionné à l'article L. 133-28.

Article D732-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

retraite progressive ; 3° Sous réserve des dispositions de l'article D. 732-176-1, les terres susceptibles d'être transmises dans le cadre familial, en application de l'article L. 411-35 ; 4° Les terres ayant fait l'objet d'un bail comportant une clause

Article Annexe I à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

Code de la construction et de l'habitation

application de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le présent alinéa ainsi que les quatre alinéas suivants sont facultatifs et peuvent être ajoutés ou retirés par décision de l'assemblée générale de la société. (2) Cette clause

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les clauses types annexées

Article L6223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de la santé publique

Toute convention ou clause cachée est alors inopposable.

Article 2

—

Clause 2 1. Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances doivent être acquittés en écus. 2.

Article Annexe 1

—

Le cas échéant, Clause de solidarité Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires]. VIII.

Article Annexe 2

—

Article 60

—

Lorsque l'acte constitutif d'une créance privilégiée ou hypothécaire constate expressément la création de billets ou effets négociables, représentatifs de cette créance, et qu'à défaut de clause contraire dans l'acte, l'endossement ou la tradition des

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

18, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, des subventions pour le financement des charges et investissements nécessaires à leur fonctionnement ; 6° De détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés dont les statuts contiennent des clauses

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code de la mutualité

ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents ; – contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ; – contrats collectifs comportant une clause

Article 24

—

I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

LEGIARTI000038364817

—

d'administrateur de biens mentionnée au 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui consiste à se livrer ou prêter son concours à des opérations de gestion immobilière ; Article 2 Les personnes mentionnées à l'article 1er exercent leur profession avec conscience

Article Annexe

—

compétence 4 Prendre en compte les facteurs entraînant une dégradation du système homme-véhicule-environnement, prendre les décisions qui permettent d'y faire face, mettre en œuvre les mesures préventives Description de la compétence Le conducteur a conscience

LEGIARTI000038112856

—

Portée par des orientations fortes au niveau national, les avancées technologiques et la conscience des gains de qualité, d'efficience et d'accès aux soins que l'on peut attendre de la pratique médicale à distance, la télémédecine connaît un déploiement

Article 7

—

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit

Article 2

—

retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ; 7° En cas de définition par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret de clauses

Article ANNEXE I c

—

Modeling, traduit par " modélisation des données du bâtiment " BL Bon de Livraison BOEN Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale CARSAT Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail CCF Contrôle en Cours de Formation CCTP Cahier des Clauses

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