DE TELS AGISSEMENTS PUISSENT ETRE RECHERCHES DANS L'ACTE DE CESSION D'ANTERIORITE DU PRIVILEGE DE VENDEUR INTERVENU LE 6 SEPTEMBRE 1963, DES LORS QUE CETTE CESSION ETAIT DEJA INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE

du 12 septembre 2003 et les demandes de réparation du préjudice subi en raison de la pollution de l'une des parcelles ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des clauses du

Au soutien de cette demande, l'agence immobilière se prévaut de la clause du mandat de vente selon laquelle 'Pendant la durée du mandat, nous propriétaire(s) nous engageons à ratifier la vente à tout acquéreur

[J] [C] la somme de 31.500 euros au titre de la clause pénale du compromis de vente du 29 septembre 2022 ; - condamné M. [N] [T] aux dépens ; - condamné M. [N] [T] à payer à M. [W] [G], M.

d'avoir à conformer, sous quinze jours, son activité commerciale à la destination du bail, sommation renouvelée le 15 février suivant sous la forme d'un commandement sous peine de mise en jeu de la clause

parcelle vendue, et que faute pour la SCI d'établir l'existence avérée de la servitude sur la parcelle acquise, la responsabilité contractuelle des consorts G... ne pouvait être engagée, nonobstant la clause

La vente pas n'a pas été réitérée.

pas à la réalité historique du bien vendu et que l'insertion d'une telle clause dans l'acte de vente démontrait son caractère intentionnel. 6.

a été repris intégralement dans l'acte de vente établi par Me X... en page 13 ; que, par ailleurs, en page 32 de l'acte, la clause "purge du droit de préemption du locataire" mentionnait que la présente

INTERVENU DANS LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE, ETANT PRECISE, QU'UNE CLAUSE DE CELLE-CI PREVOYAIT QUE LA TOTALITE DE LA COMMISSION SERAIT DUE PAR LA PARTIE DEFAILLANTE EN CAS DE NON REALISATION

, ne constitue pas une circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties justifiant le recours à une telle convention, nonobstant la clause de la promesse de vente dudit bien subordonnant

. ; que l'acte stipulait que le vendeur déclarait vouloir donner à la clause de réversion au profit de son épouse le caractère d'une libéralité ; qu'en outre, cet acte comportait en faveur de Mme Y...

jugement, assorti de l'exécution provisoire, du 20 juillet 2020 prononcé par le tribunal de commerce de Tarascon lequel - l'a débouté de sa demande de sursis à statuer - a déclaré nulle et non avenue la clause

Cipra et que celle-ci, qui n'était pas le bénéficiaire de cette indemnité, l'avait simplement "négociée" avec lesdits assureurs, l'arrêt retient que la société Cipra agissait pour l'application de la clause

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, monsieur [G] [E] et madame [L] [V] épouse [E] demandent au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, madame [V] [E] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ; condamner

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2023, monsieur [M] [Y] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2023, madame [Z] [L] demande au tribunal de : réputer non écrite la clause figurant à l’acte de vente doublant la suspension des délais ; condamner