Jean-Pierre X..., avec toutes conséquences de droit, - ordonné l'attribution préférentielle de l'appartement indivis situé ... à l'épouse, - dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.

L'intimée fait valoir qu'il n'y a eu de sa part aucune occupation privative ou exclusive, ni obstacle aux droits indivis de Mme [M] [E].

mariés en 1981 aux Pays-Bas, où ils ont continué à vivre pendant plusieurs années, sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1989, ils ont modifié leur régime matrimonial par adjonction d'une clause

Claude Y..., les conclusions de M.

Monsieur [X] [U] fait valoir que: -Les biens indivis dont il demande l'attribution préférentielle (pour partie en ce qui concerne la parcelle AV [Cadastre 1]) sont cadastrés section AV n° [Cadastre

A... ne tiraient aucune conséquence du caractère indivis dont ils se prévalent devant la Cour de cassation ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la vérification d'écritures, à laquelle il avait été

Madame [L] [F] justifie de démarches en vue de parvenir à un partage amiable de l’actif indivis auprès de Madame [P] [F] qui sont demeurées vaines.

La clause d'inaliénabilité : Certains des enfants estiment que ce testament contient une clause d'inaliénabilité concernant l'immeuble d'Arbonne alors que d'autres la contestent.

Mais il a également été produit au notaire des relevés bancaires indivis attestant de prélèvements nommément désignés « en faveur de [A] [N] ».

code civil ; Attendu que, pour condamner in solidum le notaire et la SCP à verser aux consorts X... la somme de 128 000 euros au titre de la perte de leurs droits en nue-propriété sur la moitié indivise

la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

les dispositions de l'article 1873-2 du Code civil que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2003) retient qu'en l'absence, dans la convention d'indivision passée entre les anciens époux X..., de toute clause

ils sont fondés à invoquer la prescription du droit de reprise, ainsi que le prévoit la documentation administrative BOI-CF-PGR 10-30 ; la valeur locative de leur maison doit être révisée par le classement

Le juge des référés pouvait ainsi statuer sur la demande en paiement d'une provision et sur l'application de la clause résolutoire.

C / Bernadette, Claude Y...divorcée X...

décidé qu'il était fondé à réclamer la moitié seulement (79 515,28 euros) des sommes (150 030,55 euros) provenant de la vente des biens qui lui étaient personnels et affectés au financement de biens indivis

[X] la moitié indivise de la maison, celui-ci se prévalant de la propriété de l'autre part, et l'on fait assigner en 1998 pour voir déclarer cette vente nulle sur le fondement de l'article 267 du Code

né le 04 Février 1967 à NEUILLY PLAISANCE (93360) ... 20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA

en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau , 9 mai 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater l'abandon par sa soeur de ses droits sur l'immeuble indivis

Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13