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18 744 résultats pour « clause postérieure au bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

69dd36c5cdc6046d471eea08

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Référés

68de071d1bc19e7640ea3e3f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 06 mai 2024, elle faisait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300552

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

le 1er mars 2003 ; que la société preneuse a assigné la société bailleresse pour voir déclarer non écrite la clause d'indexation de l'avenant ainsi que la clause d'indexation du bail initial et obtenir

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c8b06866c0645d2833e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l''article 7 de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14631bfa4c7b1df1a9498

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la SA ELOGIE SIEMP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

Source officielle
TJ

Service des référés

678037949c3ba90f51dc6528

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de droit d'un contrat de bail.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669029f5766d1156dbbf3b3b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

est assorti d’une clause résolutoire, que, par acte d’huissier de justice du 25 mai 2021 (sic), elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial, que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

ce jugement ne peut empêcher la résiliation du bail déjà acquise ; qu'en affirmant que la clause résolutoire n'avait pu être acquise que le 5 août 2014, soit postérieurement à l'ouverture

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f64cc63cd64a75c59f57

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par courrier du 21 février 2023, le bailleur a mis en demeure l’administrateur judiciaire de la société B&F FITNESS de se prononcer sur la poursuite du contrat de bail et de lui régler les loyers postérieurs

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975ff3ea43407b912a180

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

judiciaire de Chambéry en référé par acte d’huissier en date du 12 juin 2025 et sollicitent : - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire, - d

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417d8

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

EXPIRE, UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL POUR REFUSER LADITE INDEMNITE; QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; REJETTE

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b1ad24789c3b7fac8b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2d2a8fb67db7b412ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Ils ajoutent que le notaire ne peut davantage justifier la clause d'obtention de l'acceptation du bailleur à renouveler le bail aux mêmes conditions ; avisé, puisque mentionnant à l'acte la demande de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee4cdc6046d4748c1c6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et de la procédure Par acte sous seing privé à effet du 17 mai 2016, la société d’HLM [Localité 1] HABITAT aux droits de laquelle vient désormais l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné à bail

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42eaf

Cassation

7 février 1984

7 février 1984

INCLUSE ET, D'AUTRE PART, A METTRE FIN A UNE CESSION IRREGULIERE DU BAIL CONSENTIE AU PROFIT DES EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300093

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Qu'il convient donc d'infirmer le jugement sur ces deux points et, statuant à nouveau, de prononcer la résiliation du bail à la date demandée par le bailleur, postérieure au jour où le preneur a cessé

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3131

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aux torts exclusifs de Monsieur [D] [L] et Madame [P] [H] , à titre subsidiaire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, en tout état de cause - ordonner l'expulsion des preneurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310522

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, prévu au bénéfice du bailleur par l'article 18 de la convention, et selon lequel chacune des clauses du bail est la condition de l'autre, est inopérant puisque le preneur n'est tenu à aucune obligation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

tous commerce et de clause de libre cessiondu droit au bail et sous location libre.

Source officielle

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