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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69dd36c5cdc6046d471eea08
13 avril 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Référés
68de071d1bc19e7640ea3e3f
1 octobre 2025
Le 06 mai 2024, elle faisait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300552
7 mai 2014
le 1er mars 2003 ; que la société preneuse a assigné la société bailleresse pour voir déclarer non écrite la clause d'indexation de l'avenant ainsi que la clause d'indexation du bail initial et obtenir
PCP JCP ACR référé
67096c8b06866c0645d2833e
8 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l''article 7 de la
66a14631bfa4c7b1df1a9498
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA ELOGIE SIEMP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail
Service des référés
678037949c3ba90f51dc6528
9 janvier 2025
de droit d'un contrat de bail.
Chambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b3b
est assorti d’une clause résolutoire, que, par acte d’huissier de justice du 25 mai 2021 (sic), elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial, que la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862
11 octobre 2016
ce jugement ne peut empêcher la résiliation du bail déjà acquise ; qu'en affirmant que la clause résolutoire n'avait pu être acquise que le 5 août 2014, soit postérieurement à l'ouverture
1ère ch. - Sect. 2
66a3f64cc63cd64a75c59f57
22 juillet 2024
Par courrier du 21 février 2023, le bailleur a mis en demeure l’administrateur judiciaire de la société B&F FITNESS de se prononcer sur la poursuite du contrat de bail et de lui régler les loyers postérieurs
C30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a180
9 octobre 2025
judiciaire de Chambéry en référé par acte d’huissier en date du 12 juin 2025 et sollicitent : - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire, - d
607943339ba5988459c417d8
3 juillet 1974
EXPIRE, UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL POUR REFUSER LADITE INDEMNITE; QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; REJETTE
0P3 P.Prox.Référés
68a370b1ad24789c3b7fac8b
3 juillet 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application
6883cc2d2a8fb67db7b412ab
4 juillet 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b2
6 mars 2019
Ils ajoutent que le notaire ne peut davantage justifier la clause d'obtention de l'acceptation du bailleur à renouveler le bail aux mêmes conditions ; avisé, puisque mentionnant à l'acte la demande de
4 ème Chambre civile
6a189ee4cdc6046d4748c1c6
18 mai 2026
et de la procédure Par acte sous seing privé à effet du 17 mai 2016, la société d’HLM [Localité 1] HABITAT aux droits de laquelle vient désormais l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné à bail
60794b679ba5988459c42eaf
7 février 1984
INCLUSE ET, D'AUTRE PART, A METTRE FIN A UNE CESSION IRREGULIERE DU BAIL CONSENTIE AU PROFIT DES EPOUX Z...
ECLI:FR:CCASS:2019:C300093
7 février 2019
Qu'il convient donc d'infirmer le jugement sur ces deux points et, statuant à nouveau, de prononcer la résiliation du bail à la date demandée par le bailleur, postérieure au jour où le preneur a cessé
669aaeb930bd4f0c3f6b3131
10 juillet 2024
aux torts exclusifs de Monsieur [D] [L] et Madame [P] [H] , à titre subsidiaire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, en tout état de cause - ordonner l'expulsion des preneurs
ECLI:FR:CCASS:2021:C310522
17 novembre 2021
, prévu au bénéfice du bailleur par l'article 18 de la convention, et selon lequel chacune des clauses du bail est la condition de l'autre, est inopérant puisque le preneur n'est tenu à aucune obligation
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
tous commerce et de clause de libre cessiondu droit au bail et sous location libre.
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