était bien restreinte à certaines opérations ; qu'en retenant, pour la réputer non-écrite, l'absence de restriction dans les opérations visées, la cour d'appel a dénaturé cette clause de

lieu d'appliquer le droit de rétractation. » Toutefois, le tribunal rappellera que les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la consommation sont d'ordre public et dira, en conséquence, cette clause

dépôt de garantie ; il estime qu'en toute hypothèse la clause doit être réputée non écrite comme contraire à l'article 1231 du Code civil dès lors qu'il s'agit d'une clause pénale prévoyant une réparation

Toute clause contraire est réputée non écrite.

convient de les dire toutes les deux réputées non écrites en leur entier.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Toute clause contraire est réputée non écrite. » En l'espèce, la société Générale a déclaré dans le cadre de la procédure de sauvegarde une indemnité à échoir en cas d'exigibilité anticipée du prêt

duquel sont réputées non écrites, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement.

réputées non écrites comme il a été rappelé précédemment. 132.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

[U] en résolution du contrat de vente pour arrérages non acquittés postérieurement au plan de redressement du 14 mai 2009, - la dire bien fondée en ses demandes contre M.

2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : N° RG 20/00291 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPK4 Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement

Toute clause contraire est réputée non écrite. » En l'espèce, la Société Générale a déclaré dans le cadre de la procédure de sauvegarde une indemnité à échoir en cas d'exigibilité anticipée du prêt

effets ne sont pas définitivement réalisés lors de l'entrée en vigueur de cette loi ; que pour écarter la sanction du caractère réputé non écrit de la clause par laquelle le preneur renonce par avance

de répartition doit être réputée non écrite pour non-conformité aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, alors qu'en application de l'article 1134 du Code civil en vigueur au jour

Elle demandait que si une telle interprétation de la clause était retenue, la clause soit réputée non écrite.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

[O] n'a pas contracté en qualité de commerçant ; que l'activité agricole est une activité de nature civile ; que la clause doit être réputée non écrite ; que le tribunal de commerce n'est pas matériellement

Monsieur, [K], [I] soutient que l'absence de réciprocité de la clause résolutoire de plein droite créée un déséquilibre significatif devant conduire à considérer cette clause comme étant réputée non écrite