ACTE DE LA TOTALITE DES CINQ MEMBRES TITULAIRES DU COLLEGE A DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE GOLBEY DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ET DES TROIS SUPPLEANTS DE CE COLLEGE PRESENTS DANS L'ENTREPRISE,

de la Société générale regroupant respectivement, pour les élections au comité d'établissement, d'une part, le siège social et les services centraux, d'autre part, les agences de Paris et de la banlieue

X... en qualité de représentant du syndicat national des cadres supérieurs au comité d'établissement des directions commerciales voyageurs, marchandises, de la comptabilité et du contrôle des recettes

D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION TERRITORIALE CENTRE EST FRANCE TELECOM aux droits du Comité d'Etablissement de la Direction Régionale de Lyon représenté par sa secrétaire, Madame Catherine Y... 141 Cours

Sur le moyen unique : Attendu, selon, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 septembre 1998), que le comité d'établissement de l'usine de Marignac de la société Péchiney électro métallurgique a fait

Il ressort des pièces du dossier que la note d'information établie le 12 juillet 2018 à l'attention des membres du comité d'établissement comportait un exposé clair et détaillé des différents mandats au

le retrait de ses fonctions d'assistante du chef de service trafic-piste et du chef d'escale de permanence lui a été notifié le 12 octobre 2000 ; que la salariée qui était représentante syndicale au comité

de l'établissement d'Ormes en invoquant le fait que ce syndicat disposait d'un seul élu au comité d'établissement ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Gras Savoye, le tribunal retient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement régional de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

constitué par cette mesure ; Attendu que la société Renault agriculture et le président du comité d'établissement de la même société font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 2005) d'avoir confirmé

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par jugement du 4 juin 1992, le tribunal d'instance de Pantin a annulé les élections des membres du comité

d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix, sur la base de 14 sièges de délégués du personnel et 12 sièges au comité d'établissement; que les élections ont lieu les 17 et 18 mai 1995, 31 mai et 1er juin

, en application des textes susvisés, " de l'institut Entreprise et politique Industrielle " en qualité d'expert chargé d'informer le comité d'établissement, saisi le président du tribunal de grande instance

UN VOTE GLOBAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT CONDUIT A FAIRE ELIRE LES DELEGUES D'UNE CATEGORIE PAR UNE AUTRE CATEGORIE DONT LES REPRESENTANTS SONT PLUS NOMBREUX AU COMITE, ENFIN QU'EN L'ESPECE UN PROTOCOLE

de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections « au comité d'entreprise ou au comité d'établissement » ; qu'enfin, selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12, chaque organisation

JUSQU'A REGULARISATION DE LA PROCEDURE PREVUE POUR LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A CE COMITE NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR

, par trois organisations syndicales, un protocole préélectoral ; Attendu que le Syndicat national du groupe Casino (CNGC) CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les élections des membres du comité

central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a

en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit du comité

DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PRET DE LA SALLE DU RESTAURANT POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT