à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'association X.

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la X.

La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée MH FOOD.

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, pour le compte de la SELARL X., a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur

Z..., client de son cabinet ; qu'avec un taux d'endettement de 40 %, il savait ne pouvoir obtenir des concours bancaires normaux que réclamait d'urgence la trésorerie de son entreprise ; que la possibilité

assurées par Guy X... malgré son invalidité catégorie 2 ainsi qu'il l'a d'ailleurs reconnu précisant qu'il était le patron de l'affaire ; que Marie-Jeanne X... n'avait pas la signature sur le compte bancaire

accords relèveraient d'une volonté de "mieux organiser la distribution" de leurs produits, sans caractériser de progrès économique en résultant pour les consommateurs ; 3 / qu'en affirmant que la collusion

Jacqueline Z... tant en qualité de tireur que d'endosseur et qui n'étaient pas acceptées par la société GTS, étaient sans valeur réelle ; qu'il n'ignorait pas davantage que plusieurs établissements bancaires

que les intéressés aient cherché à dissimuler leur identité ; le prix de vente des déchets a été réglé par chèques, et non en espèces, émis à l'ordre des intéressés et encaissés sur leurs comptes bancaires

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière MAKINE.

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.