Codes de loi français

LEGIARTI000030485757

justifier que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes □ Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu.

Article 5

régional ; -un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par son président au sein du conseil départemental ; -un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné en son sein par le conseil départemental ; -un représentant de la communauté

Article 12

5210-1-1 du même code sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat : 1° Soit par création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres ; 2° Soit par transformation du syndicat en communauté

Article L229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001

Article D4422-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Lorsque qu'il ne peut plus être procédé au remplacement de la moitié des sièges ou plus des représentants des communautés d'agglomération ou des représentants des communautés de communes, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une nouvelle élection

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

notamment par l'organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à domicile, assuré par des équipes pluriprofessionnelles, en coopération avec les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et les communautés

Article D714-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un service universitaire.

Article L613-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

. – Lorsqu'en application de l'article L. 613-55 le collège de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d'un élément de passif, cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n'est pas échue au moment

Article 15

Cette indemnité est allouée, réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde. Elle sera, en tout état de cause, supprimée lors de l’application progressive du plan de reclassement de la fonction publique outre-mer.

Article 8

I. - Les tarifs de 0,06 F, 0,03 F et 0,015 F prévus à l'article 974 du code général des impôts sont réduits respectivement à 0,04 F, 0,02 F et 0,01 F pour la fraction du montant de chaque opération comprise entre 400.000 F et 750.000 F et à 0,03 F, 0,015

Article 30

En cas de remboursement partiel, la somme versée est intégralement imputée sur le montant restant à rembourser défini au deuxième alinéa de l'article précédent et les versements ultérieurs sont réduits proportionnellement.

Article 17

Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.

Article 19

Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence tel que défini à l'article 13 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.

Article 19

actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation, et d'action de formation continue ne donnant pas droit à des indemnités de stage, les indemnités de repas et d'hébergement prévues à l'article 5 du présent arrêté sont réduites

Article 34

l'intermédiaire non redevable tiennent un état récapitulatif des quantités qui leurs sont fournies et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un tarif inférieur à celui mentionné au 1° de l'article 29, qu'il s'agisse d'un tarif normal, réduit

Article 6

Toutefois, ce délai d'un an peut être réduit pour certains agents par décision de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 8 ci-après.

Article 5

Ce mode de décompte est également appliqué à la fixation réduite de l'indemnité lorsque l'indemnité subit une réduction.

Article 4

Elles peuvent être réduites jusqu’à cinq cents heures lorsque l’organisation et le contenu des cursus dans un conservatoire national supérieur de musique justifient de dispenser d’une partie des études les étudiants ayant suivi ces cursus avec succès.

Article 11

Le taux de l'indemnité d'établissement prévu à l'article 10 ci-dessus est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.