Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 538 résultats pour « communication aux parties pendant l'audience »
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EXTRAIT
Article 1
I. ― En réponse aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements portant sur les équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire en application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications
Article L131-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
-Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble
Article L222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 74
Lorsque la fédération délégataire compétente constate qu'un avocat, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, a méconnu les obligations relatives
Article L6351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80
Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement.
Article D642-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
Article 696-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La chambre de l'instruction peut, par une mesure d'administration judiciaire, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet.
Article 764-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le président de la chambre de l'application des peines peut, par une mesure d'administration judiciaire, autoriser l'Etat de condamnation à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même Etat à cet effet.
Article 20
notamment son caractère innovant apprécié, pour l'entreprise concernée, au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées, sa viabilité appréciée au regard des perspectives de développement, de l'augmentation attendue de l'audience
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
La décision indique la date à laquelle elle a été prononcée et, le cas échéant, la date de l'audience publique.
Article 7
A l'issue du stage ou de son éventuelle prolongation, s'ils ne sont pas titularisés, les stagiaires sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine par arrêté des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques,
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
Les documents mentionnés aux 1° à 3° sont, pendant le même délai, tenus à la disposition des membres au siège social ou au lieu de la direction administrative de l'organisme de gestion collective, où ils peuvent en prendre connaissance et en obtenir copie
Article L627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.
Article R613-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que
Article 5
Pendant la durée de versement de l'allocation de préretraite, les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé exploitant ou gérant
Article R232-98-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 85
l'organisateur responsable d'une manifestation impose une suspension à une équipe, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 232-23-5, la période de suspension débute à la date de la décision imposant la suspension ou, en cas de renonciation à l'audience
Article R262-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Article R272-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40
Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
Article D48-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47
L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné
Article 695-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
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