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173 520 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

trentenaire, elle est devenue propriétaire de la maison de l'[Adresse 7]'; - débouter les appelantes de l'ensemble leurs demandes'; à titre subsidiaire, -'lui donner acte de la présentation d'un compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100514

Cassation

4 mai 2012

4 mai 2012

la société CMA, devenue la société Areas, un contrat d'agent général d'assurance prévoyant, à la fin du mandat, l'établissement à la charge de l'agent d'un compte de gestion visé par un inspecteur du mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849056

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il rejette également la demande formulée au titre du préjudice moral, relevant l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre le manquement dans la transmission des relevés de comptes de gestion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101018

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Jean-Pierre X... devra remettre une copie du compte de sa gestion au notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Jeannine X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce montant a été défini en fonction du montant du dernier bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2016 au regard du montant des avances de trésorerie inscrites à l’actif du compte de gestion à cette même

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1002REP001221786

Admin. suprême

2 octobre 1990

2 octobre 1990

  Par arrêt du 5 mai 1982, la Cour des comptes, statuant sur le compte de gestion rendu par la requérante, la déclara responsable du déficit et la condamna à verser à la Régie des postes une somme

Source officielle

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