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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69f443cbcdc6046d472e96f1
30 avril 2026
trentenaire, elle est devenue propriétaire de la maison de l'[Adresse 7]'; - débouter les appelantes de l'ensemble leurs demandes'; à titre subsidiaire, -'lui donner acte de la présentation d'un compte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100514
4 mai 2012
la société CMA, devenue la société Areas, un contrat d'agent général d'assurance prévoyant, à la fin du mandat, l'établissement à la charge de l'agent d'un compte de gestion visé par un inspecteur du mandant
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00193
1 mars 2016
ayant connaissance des insuffisances de représentation des fonds mandants depuis au moins 2002 ; que les LLOYD'S soutiennent que la Banque DELUBAC aurait commis une faute en procédant à la fusion des comptes
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849056
8 juillet 2025
Il rejette également la demande formulée au titre du préjudice moral, relevant l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre le manquement dans la transmission des relevés de comptes de gestion
ECLI:FR:CCASS:2010:C101018
17 novembre 2010
Jean-Pierre X... devra remettre une copie du compte de sa gestion au notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Jeannine X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
Ce montant a été défini en fonction du montant du dernier bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2016 au regard du montant des avances de trésorerie inscrites à l’actif du compte de gestion à cette même
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1002REP001221786
2 octobre 1990
  Par arrêt du 5 mai 1982, la Cour des comptes, statuant sur le compte de gestion rendu par la requérante, la déclara responsable du déficit et la condamna à verser à la Régie des postes une somme
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