SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

-H., ONT ACHETE INDIVISEMENT AU COURS DE LEUR MARIAGE DES PARCELLES DE TERRE SIS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES

[U] pour son activité personnelle si elle a contribué à améliorer le bien indivis, * faire tout compte entre les parties, - rejeté la demande tendant à ce qu'il soit donné acte aux parties de leur accord

Au soutien de sa demande, elle fait notamment valoir que son frère a occupé l'immeuble indivis à compter du [Date décès 5] 2010.

X... a volontairement commis des faux en imitant la signature de son épouse pour percevoir l'intégralité du produit de la vente de l'immeuble indivis et pour transférer une somme importante du compte personnel

compte d'administration.

X... a reconventionnellement demandé l'expulsion de la société Au Pain des Dieux comme occupante sans droit ni titre ; que Mme X..., copropriétaire indivise du local en cause, est intervenue volontairement

Z...à payer à M et Mme B...3 000 € à titre de dommages et intérêts, à titre d'indemnité d'usage privatif du chemin ZS 25 indivis, - condamné les consorts X...

Ignazzio X..., les époux X... et A... renonçant à se prévaloir de la présomption de propriété prévue par l'article 552 du code civil ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... ont cédé leurs droits indivis

DEMOISELLE WAN POUR FAIRE JUGER QUE L'IMMEUBLE, ACHETE PAR EUX A FONDS COMMUNS POUR LEUR SERVIR DE PIED-A-TERRE A PAPEETE AVAIT ETE GERE PAR DES PRETE-NOMS SUCCESSIFS, DONT DEMOISELLE WAN, POUR LE COMPTE

R... ont cédé à leur soeur K... leurs droits indivis sur ce bien. 2. Le 2 décembre 2013, Mme T... R... a assigné Mme K... R... en partage de l'indivision précitée.

Elle a ainsi reconnu « que les loyers perçus au titre du bail consenti sur le bien indivis devront être partagés entre les indivisaires » mais « à compter de septembre 2013 », opposant à son ex-compagnon

pour le compte de la communauté, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par monsieur Y...

de construire malgré le caractère indivis, ne sont pas créatrices d'un autre droit que le droit de construire sur la terre indivise dans le respect des droits des autres indivisaires.

tenu de son statut de propriétaire indivis, de 1992 à 2002.

3 septembre 2013 par Monsieur [Z], Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 mai 2014, SUR CE Attendu qu'à la suite du divorce prononcé entre Madame [R] et Monsieur [Z] les opérations de comptes

Les biens situés dans la résidence LE PHOENIX DE MONTGAILLARD sont loués, les loyers étant versés sur un compte ouvert à l’étude du notaire en charge du règlement de la succession et la gestion locative

[H] à lui régler une indemnité de 21 618 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision de justice à intervenir au titre de l'emprunt contracté auprès du [10] pour financer un bien indivis